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Seuls les Assur?e)s ou leurs repr閟entants autoris閟 peuvent signaler une r閏lamation sous leur police avec LAWPROMD.

QUAND AVISER D'UNE R蒀LAMATION

Exigences de la Police LAWPRO : Les dispositions de la police d'assurance LAWPRO, vous obligent contractuellement de d閏larer tout incident qui a entra頽?ou pourrait donner lieu ?une r閏lamation. La police exige 間alement de signaler tout incident au plus t魌 possible, et de ne pas prendre de mesures sur votre propre initiative. Ces 閠apes peuvent aggraver la situation, et pourraient compromettre votre couverture d'assurance.

Une r閏lamation est g閚閞alement d閒inie comme toute demande 閏rite ou orale pour de l'argent ou des services; ou toute all間ation 閏rite ou orale d'un manque dans le rendu ou l'閏hec ?rendre des SERVICES PROFESSIONNELS par l'avocat.

Exigences du Barreau de l扥ntario: R鑗les 7.8 - 2 et 7.8 - 3 du Code de d閛ntologie du Barreau de l扥ntario obligent les avocat(e)s ?signaler toute circonstance qui peut 阾re raisonnablement attendu donner lieu ?une r閏lamation.

 

COMMENT AVISER D'UNE R蒀LAMATION

Vous pouvez soit:
  1. soumettre vos avis en ligne en remplissant un Rapport : Avis de R閏lamation; ou
  2. Informer LAWPRO par 閏rit en utilisant le format suivant *:
Information requise:
  • votre nom, le nom de votre cabinet, adresse postale compl鑤e, num閞o de t閘閏opieur et adresse courriel
  • le nom de votre client
  • br鑦e description de votre mandat, en indiquant quand vous avez 閠?retenu, pourquoi vous avez 閠?mandat?et la nature de la r閏lamation
  • la mani鑢e et la date ?laquelle vous avez pris connaissance de la r閏lamation potentielle
  • toute la documentation pertinente
  • le montant des dommages potentiels
  • une chronologie des 関閚ements
Soumettre ?

Coordonnatrice des r閏lamations
Assurance LAWPROMD
250 rue Yonge, Suite 3101
Boit postale #3
Toronto, ON M5B 2L7
T閘閜hone : 416-598-5800 ou 1-800-410-1013
T閘閏opieur : (416) 599-8341 ou 1-800-286-7639
courriel : [email protected]


* Si vous 阾es incapable de satisfaire l'exigence de pr閍vis "par 閏rit" en raison d'une invalidit? s'il vous pla顃 communiquer avec la coordonnatrice des nouvelles r閏lamation chez LAWPRO, qui travaillera avec vous afin d'accommoder raisonnablement votre situation.

 

QU'ATTENDRE LORSQUE VOUS AVISER D'UNE R蒀LAMATION

Obligation de LAWPRO envers vous
Nos devoirs envers vous comme ASSUR?exigent que nous d閒endons et de vous indemniser1 pour toutes les sommes que vous 阾es l間alement tenu de payer ?titre de DOMMAGES-INT蒖ETS d閏oulant d'une r閏lamation, ?condition que la responsabilit?est le r閟ultat d'une erreur, omission ou n間ligence dans l'ex閏ution des SERVICES PROFESSIONNELS.

Comment LAWPRO g鑢e votre r閏lamation
Apr鑣 avoir d閜os?un Avis de R閏lamation avec LAWPRO, un professionnel de notre d閜artement des r閏lamations communiquera avec vous pour obtenir autant d'informations que possible et de d閠erminer une strat間ie pour r閟oudre ce dossier.

Si une enqu阾e plus approfondie est n閏essaire, vous pouvez 阾re invit??rencontrer un expert en sinistre. Si un avocat de la d閒ense est n閏essaire, vous pouvez vous attendre d'阾re impliqu閟 dans leur s閘ection.

Tous nos avocat(e)s ont 閠?approuv閟 pour travailler pour LAWPRO. Vous recevrez des rapports r間uliers des avocat(e)s de la d閒ense, des copies des comptes et budgets; vous serez 間alement partie des discussions de strat間ie. En travaillant ensemble comme une 閝uipe pour r閟oudre les probl鑝es, LAWPRO vise ?fournir aux avocat(e)s un service de r閏lamation de qualit?le plus 閘ev?

w88ประเทศไทยCOMMENT FAIRE UNE R蒀LAMATION SOUS LA POLICE TitrePLUS?

Si vous 阾es un utilisateur du programme TitrePLUS et souhaitez d閜oser une r閏lamation en vertu de votre police, s'il vous pla顃 voir Comment puis-je faire une r閏lamation? sur le site Web de TitrePLUS.



1 Sous r閟erve des exclusions, des conditions et des termes de la police.

Key DatesMore

April 30, 2018
Real estate and civil litigation transaction levies and forms are due for the quarter ended March 31, 2018.

April 30, 2018
Exemption forms from lawyers not practising civil litigation or real estate and wanting to exempt themselves from quarterly filings are due.

July 31, 2018
Real estate and civil litigation transaction levies and forms are due for the quarter ended June 30, 2018.


 

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